En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit de supprimer l’article 16. Cet article vise à soutenir la rénovation énergétique des logements en permettant aux propriétaires de donner congé à leur locataire pour la réalisation d’importants travaux de rénovation énergétique.

Si notre groupe est bien évidemment favorable à soutenir les propriétaires dans leurs projets de rénovation, cela ne peut pas se faire sans considération des locataires et du rapport de force entre propriétaires et locataires.

En effet, l’article tel que rédigé après examen en commission ne garantit aucune justification avant congé du locataire de la bonne réalisation de travaux de rénovation. Le propriétaire doit seulement justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. De plus, la commission des affaires économiques a étendu cette faculté dans le cadre de baux meublés.

Même si la commission a apporté une précision afin que la justification frauduleuse du congé par la réalisation de travaux soit punie de la même manière que la justification frauduleuse du congé par la vente ou la reprise du logement, il reste qu’en cas d’abus, c’est sur le locataire lésé que pèsera le contrôle des congés pour reprise frauduleuse. Au-delà d’être totalement inefficiente, ce dernier n’aura pas nécessairement les ressources pour faire valoir ses droits ou préférera ne pas engager de procédure s’il retrouve un logement rapidement.

Cette absence de moyens de contrôle et l’absence d’obligation de relogement sont d’autant plus problématiques que nous connaissons les risques d’abus et les sources de contournement des congés pour reprise notamment dans les zones en forte tension locative afin de parfois transformer un bien locatif en location meublée de courte durée.

Dans ces conditions et malgré les quelques garde-fous apportés en commission, cet article nous apparaît comme fragilisant un peu plus le droit des locataires. Nous proposons donc sa suppression.