En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

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I. – Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer les dispositions de l’article 19 qui prévoit une délégation élargie du contingent préfectoral à différents acteurs afin de faciliter l’accès au logement des salariés.

Si cette évolution peut répondre à certains besoins en matière d’attractivité et de logement des travailleurs, elle ne saurait se faire au détriment des publics les plus fragiles.

Le contingent préfectoral constitue un levier essentiel pour la mise en œuvre du droit au logement opposable et l’accueil des publics prioritaires. La délégation prévue par cet article pourrait réduire la capacité de l’État à répondre à ses obligations et fragiliser les objectifs de mixité sociale portés par la politique des attributions.

Les auteurs de cet amendement s’opposent également à la délégation du contingent préfectoral à Action Logement opérée par ce même article.

En effet, les études de l’Ancols montrent qu’Action Logement ne remplit pas son obligation visant à consacrer 25 % de ses attributions annuelles de logements sociaux aux ménages reconnus Dalo et aux publics prioritaires depuis 2009. En 2022, 6 % d’attributions annuelles sur le contingent de réservation Action logement ont concerné les ménages reconnus Dalo.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et la Cour des comptes ont alerté ces dernières années sur les carences d’Action logement dans l’effort de relogement des salariés et demandeurs d’emploi mal logés. Il apparaît donc qu’Action Logement n’est pas en capacité de gérer le contingent préfectoral.