En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Pour les périodes au-delà de 2030, la politique du logement et de l’habitat favorise également :

« 1° L’atteinte, sur la période 2031-2035, de niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 1 050 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés, soutenus par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-1 du code de l’énergie, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221-12 du même code ;

« 2° La fixation, pour chacune de ces périodes, de niveaux annuels d’obligations par décret pris après information et débat devant le Parlement, de manière compatible avec :

« a) Les objectifs nationaux d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande d’énergie ;

« b) L’objectif de 800 000 rénovations d’ampleur par an à l’horizon 2030 ;

« c) Les engagements climatiques et énergétiques de la France au niveau national et européen. »

Objet

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue, depuis sa création, l’un des principaux leviers de financement de la rénovation énergétique des bâtiments, en particulier dans le secteur résidentiel. Pourtant, son pilotage reste aujourd’hui largement technico-administratif, exposé aux à-coups réglementaires et aux arbitrages de court terme, alors même qu’il génère des flux financiers considérables supportés in fine par les consommateurs.

C’est précisément pour répondre à cette faiblesse démocratique que le Sénat a adopté, dans la proposition de loi de M. Daniel Grémillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l’énergie, un article 9 donnant une base législative claire aux trajectoires d’obligations CEE pour les périodes 2026-2030 et 2031-2035. Cet article introduit dans l’article L. 100-4 du code de l’énergie des objectifs chiffrés d’économies d’énergie, exprimés en térawattheures cumulés actualisés et soutenus par les CEE, afin d’assurer la cohérence entre la programmation énergétique nationale, la montée en puissance des rénovations d’ampleur et le dimensionnement du dispositif des certificats

Le présent amendement reprend cette disposition déjà votée par le Sénat, afin de l’insérer dans la présente proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, en tenant compte du Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il s’inscrit ainsi dans une logique de continuité des travaux de la Haute Assemblée : il ne crée pas un nouveau principe, mais assure la convergence entre la programmation des rénovations d’ampleur soutenues par MaPrimeRénov’ – à hauteur de 800 000 par an à l’horizon 2030 – et la trajectoire des obligations CEE.

En encadrant par la loi les niveaux d’économies d’énergie à atteindre via les CEE sur les prochaines périodes d’obligation, cet amendement renforce le contrôle parlementaire sur un dispositif qui pèse de plus en plus lourd dans la politique énergétique et climatique du pays. Il permet au Parlement de se prononcer sur l’ampleur des efforts demandés aux obligés, sur l’équilibre entre ambition environnementale et soutenabilité économique, et sur la crédibilité globale de la trajectoire de rénovation énergétique.

Dans un contexte de crise de confiance entre l’État, les ménages et les acteurs de la rénovation, la fixation législative de ces trajectoires CEE constitue un gage de stabilité, de lisibilité et de responsabilité démocratique. Elle met fin à une approche essentiellement réglementaire des CEE, donne un cadre prévisible aux investissements industriels et tertiaires nécessaires, et garantit que les grandes orientations de ce dispositif seront désormais débattues et contrôlées par la représentation nationale.