Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°43
8 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un acteur central de la politique de la ville. À travers le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ce sont 448 quartiers et près de 3 millions d’habitants qui bénéficient d’un effort d’investissement sans précédent, avec 45 milliards d’euros mobilisés pour transformer l’habitat, les équipements publics et le cadre de vie dans les territoires les plus fragiles.
L’état d’avancement du NPNRU est globalement très satisfaisant : 70 % des aides sont engagées, 85 % des opérations ont démarré et la majorité des quartiers ont déjà bénéficié de premières livraisons. Toutefois, la complexité intrinsèque des projets – multiplicité des acteurs, relogements, maintien des services publics, appels d’offres ou surcoûts – explique que certaines opérations, pourtant essentielles à la cohérence des projets, ne puissent être engagées comptablement avant fin 2026.
Le report d’un an de la date limite d’engagement du programme, à fin 2027, est donc nécessaire pour garantir la bonne exécution des opérations restantes et sécuriser la trajectoire financière de l’ANRU. Sans cette mesure, l’agence serait exposée à un risque de tension de trésorerie dès 2026, que ni la CGLLS ni Action Logement ne sont en mesure de compenser.
Dans un contexte marqué par les incertitudes entourant le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 dont l’article 66 porte la présente mesure de prorogation de la limite d’engagement du NPNRU, il est indispensable de porter cette mesure au sein de la présente proposition de loi dont l’article premier porte les objectifs de programmation.