En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BLEUNVEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° L’article 19-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout copropriétaire défaillant de manière intentionnelle et abusive, après mise en demeure restée infructueuse à la date de l’assemblée générale, ne prend pas part au vote des décisions soumises à cette assemblée, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Au I de l’article 24, les mots : « s’il n’en est autrement ordonné par la loi » sont remplacés par les mots : « majorité appréciée sans tenir compte des voix de tout copropriétaire défaillant de manière intentionnelle et abusive dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19-2 » ;

3° Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « copropriétaires », sont insérés les mots : « , majorité appréciée sans tenir compte des voix de tout copropriétaire défaillant de manière intentionnelle et abusive dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19-2, » ;

4° Au I de l’article 26-4, après la première occurrence du mot : « copropriétaires, » sont insérés les mots : « appréciée sans tenir compte des voix de tout copropriétaire défaillant de manière intentionnelle et abusive dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 19-2, ».

Objet

Cet amendement s’inspire des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la paupérisation des copropriétés (juillet 2024) et vise à renforcer le poids des copropriétaires effectivement présents et actifs dans la vie de la copropriété. Il part du constat que des comportements minoritaires, tels que des retards de paiement intentionnels et abusifs des charges, peuvent fragiliser la gouvernance des copropriétés et entraver la prise de décisions pourtant nécessaires à la préservation du bâti.

En limitant le droit de vote des copropriétaires présentant de tels comportements, l’amendement cherche à rééquilibrer le fonctionnement des assemblées générales au profit des copropriétaires présents, actifs et à jour de leurs obligations. Cette mesure vise à responsabiliser l’ensemble des copropriétaires, à réduire les situations de blocage et à sécuriser les décisions collectives, sans remettre en cause les droits fondamentaux attachés à la propriété mais en les articulant avec le respect des obligations collectives.

Cet amendement présente un lien direct avec l’économie générale de la présente proposition de loi. Un meilleur fonctionnement des assemblées générales est une condition indispensable pour permettre aux copropriétés de se saisir pleinement des outils financiers prévus, en particulier les prêts collectifs à adhésion simplifiée visés à l’article 18. En facilitant l’adoption de décisions structurantes et en limitant les blocages, il contribue à renforcer la capacité des copropriétés à engager les travaux nécessaires.