En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés et la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;

c) La dernière phrase est supprimée ;

Objet

Le statut d’Autorités Organisatrices de l’Habitat (AOH) tel qu’introduit dans la loi 3DS en 2022 ne tient pas compte de la spécificité du fait intercommunal en petite couronne parisienne eu égard à l’éclatement actuel des compétences de la politique du Logement entre les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole du Grand Paris (MGP). Les EPT ont en charge les documents et politiques suivantes : PLUi, CIA, PPGDID, Amélioration du parc immobilier bâti, Encadrement des loyers, Aides financières au logement social, etc. La MGP est responsable du PLH et de l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt métropolitain.

Dès lors, on comprend que les conditions actuelles pour être un AOH ne peuvent pas être remplis sur ce territoire car les conditions cumulatives sont partagées entre les deux structures :

-être un EPCI à fiscalité propre (MGP) ;

-disposer d’un PLUi approuvé (EPT) ;

-avoir conclu une convention intercommunale d’attribution (EPT) ;

-disposer d’un PLH exécutoire (MGP) : En effet bien que la MGP n’ait pas approuvé son PMHH c’est elle qui est réputée avoir un PLH exécutoire sur la base des PLH existants avant le 31/12/2015 (cf. Article 113 de la loi Egalité et Citoyenneté modifié par la loi ELAN de 2018) ;

-être délégataire des aides à la pierre (MGP) : Dans les faits, faute de PMHH, seul Paris l’exerce grâce à son statut de département, la délégation ayant été renouvelée pour la période 2023-2028).

Dans un objectif de meilleure territorialisation de la politique du logement, il est proposé de permettre à un plus grand nombre d’intercommunalités de devenir AOH en assouplissant les conditions d’entrée à ce statut. Ainsi le présent amendement propose de

-supprimer la condition de fiscalité propre, permettant ainsi aux EPT du Grand Paris de pouvoir prétendre à ce statut et, par suite, de contribuer à apporter une réponse à la question du logement en Île-de-France ;

-rendre obligatoirement approuvé un document, PLH ou PLUI (la question du PLUi faisant souvent débat dans les intercommunalités eu égard au temps d’élaboration mais la réciproque est vraie pour le PLH sachant que ces 2 documents sont complémentaires) ;

-supprimer la condition de la délégation des aides à la pierre (qui pourrait être une conséquence du statut d’AOH plutôt qu’une condition préalable).