Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°53
8 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux destinés au logement par nécessité absolue de service du personnel militaire et des sapeurs-pompiers. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la taxe d’habitation pour les militaires et sapeurs-pompiers logés par nécessité absolue de service.
En tant qu’agents de l’État, les militaires et sapeurs-pompiers sont contraintes de résider dans des logements mis à leur disposition pour des raisons professionnelles.Ces logements, bien qu’indispensables à l’exercice de leurs missions, ne leur offrent pas la possibilité de choisir leur lieu de résidence. Et souvent l’état de vétusté ou de confort de ces logements « obligent » les gendarmes à loger leur famille dans un logement extérieur , ou cela aussi par simple choix personnel pour se soustraire au travail lors de leurs repos mérités. Malgré cela ils doivent s’acquitter de la taxe d’habitation sur le logement de fonction, ce qui représente une charge financière supplémentaire d’autant plus difficile à assumer dans un contexte où leur pouvoir d’achat est déjà mis à rude épreuve.
Cette mesure permettrait non seulement de reconnaître leur engagement au service de la Nation, mais aussi de soulager leur budget, souvent déjà contraint.