En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, M. CAPUS, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, Alain MARC, VERZELEN et MAUREY et Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Au second alinéa du III de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2028  » est remplacée par l’année : « 2030  ».

Objet

Cet amendement vise à reporter l’échéance des logements classés F, du 1^er janvier 2028 au 1^er janvier 2030.

La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un calendrier progressif pour l’interdiction de location des logements ne respectant pas les niveaux minimaux de performance énergétique.

Compte tenu des délais nécessaires pour rénover les logements classés F, ce report apparaît justifié, permettant de sécuriser l’offre locative tout en garantissant une transition énergétique.