En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER

ARTICLE 10

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Alinéa 27

Remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

10 %

Objet

La décote jusqu’à 20 % autorisée par l’article 10 en cas de vente d’un logement HLM aux locataires et aux gardiens semble excessive et créerait une discrimination à l’encontre des personnes n’ayant pas pu accéder au parc HLM.

Cet amendement vise donc à limiter la décote à 10 % maximum.