En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, MM. MALHURET, CAPUS, BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC, VERZELEN, DELCROS et MAUREY et Mmes MULLER-BRONN et ROMAGNY

ARTICLE 14

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Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir le cadre juridique actuel d’une durée de dix ans lors d’une vente de logements construits ou acquis au moyen d’un contrat de location-accession.

Réduire ce délai à cinq ans serait susceptible d’engendrer une fragilisation du parc de logements sociaux, notamment par la création de comportements spéculatifs.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet alinéa.