Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°57
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BOURCIER
ARTICLE 14
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Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir le cadre juridique actuel d’une durée de dix ans lors d’une vente de logements construits ou acquis au moyen d’un contrat de location-accession.
Réduire ce délai à cinq ans serait susceptible d’engendrer une fragilisation du parc de logements sociaux, notamment par la création de comportements spéculatifs.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet alinéa.