En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Interdire la construction de nouveaux logements sociaux, quel que soit le taux de logements existants, obligent les locataires du parc social à ne jamais vivre dans des logements neufs.

De plus, le fait de cibler l’interdiction de construire du PLAI mais pas d’autres logements sociaux, en tenant compte du nombre total de logements sociaux sans distinction de leur type de financement, retire du pouvoir aux maires sur la maitrise de leur politique de peuplement et de mixité.

Alors que près de 3 millions de demandes de logement social sont toujours en attente, la droite sénatoriale ne peut pas dire qu’il ne faut pas obliger les maires à construire du logement social d’un côté, et par ailleurs interdire d’en construire à celles et ceux qui le veulent.

Cet article étant de nature à aggraver la crise du logement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent sa suppression.