Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Direction de la Séance
N°69
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 258 , 257 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’encadrement des loyers. » ;
4° À la fin du dernier alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure ».
Objet
Dans un contexte de crise du logement durable, marqué par une hausse continue des loyers et une spéculation accrue, l’encadrement des loyers a démontré son utilité concrète pour protéger les locataires. À Paris, ce dispositif a permis une économie moyenne de 64 euros par mois par ménage, avec un impact particulièrement significatif pour les petits logements, et a contribué à modérer la hausse des loyers de plus de 4 % entre 2019 et 2023. Des effets comparables ont été observés dans d’autres territoires l’ayant mis en œuvre, confirmant son efficacité pour contenir les excès du marché locatif en zone tendue.
Pourtant, ce dispositif demeure juridiquement fragile, puisqu’il relève encore du régime de l’expérimentation. Depuis novembre 2022, aucune nouvelle collectivité ne peut y accéder et, en l’absence d’intervention législative, l’encadrement des loyers cessera de s’appliquer en novembre 2026. Cette incertitude menace directement des collectivités qui se sont engagées de manière volontariste, ainsi que des millions de locataires qui bénéficient aujourd’hui de cet outil. Elle est d’autant plus incompréhensible que le dispositif fait l’objet d’un large consensus politique et qu’il vient d’être étendu aux territoires ultramarins par un vote unanime du Parlement.
Le présent amendement des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K vise à sécuriser et à pérenniser l’encadrement des loyers, en tirant les enseignements d’une expérimentation concluante. Loin d’être responsable de la raréfaction de l’offre locative, ce dispositif constitue un instrument indispensable de régulation du marché, complémentaire des politiques de lutte contre les logements vacants, les locations touristiques et la spéculation. En pérennisant l’encadrement des loyers, il s’agit de garantir aux collectivités volontaires un cadre juridique stable et de protéger durablement les locataires contre des loyers excessifs, dans le respect du droit au logement.