En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune mesure d’expulsion d’un local à usage d’habitation principale ne peut être exécutée tant qu’une solution de relogement adaptée et pérenne n’a pas été proposée aux occupants concernés. Les dispositions relatives aux délais et concours de la force publique s’appliquent sous réserve du respect de cette condition ».

Objet

Chaque année, à l’approche de la fin de la trêve hivernale, des milliers de familles vivent dans l’angoisse d’une expulsion sans solution de relogement. Le nombre d’expulsions locatives a explosé ces dernières années, augmentant de 87 % en 2024 par rapport à 2023, sous l’effet conjugué de l’inflation, de la précarisation des ménages et de choix politiques qui durcissent la répression plutôt que de garantir le droit au logement. Cette situation conduit à des mises à la rue massives, alors même que des solutions existent pour éviter que des familles, souvent avec enfants, ne basculent dans le sans-abrisme.

Cette politique aggrave des inégalités déjà criantes. Tandis que 3,5 % des multi-propriétaires détiennent à eux seuls près de la moitié du parc locatif privé, les impayés de loyers progressent fortement et les demandes de logements sociaux augmentent de 100 000 chaque année, alors même que le nombre d’attributions diminue. Dans les territoires les plus tendus, l’attente pour un logement social peut atteindre dix ans, pendant que le nombre de places d’hébergement stagne et que plus de 350 000 personnes sont aujourd’hui sans abri parmi les 4 millions de personnes mal logées.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent qu’aucune expulsion ne soit exécutée sans solution de relogement ou d’hébergement adaptée. Le présent amendement vise à mettre fin à une situation inacceptable dans laquelle la puissance publique organise elle-même la production de sans-abrisme. Garantir le droit au logement, prévenir les expulsions et protéger la dignité des personnes doit primer sur des logiques qui sacrifient les plus précaires, dans l’attente d’une politique du logement à la hauteur des besoins.