En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 15 permet aux organismes d’habitations à loyer modéré, lors de la remise en location d’un logement réhabilité, de relever le loyer du parc ancien jusqu’au niveau de celui pratiqué pour un logement neuf. Dans une période où le pouvoir d’achat est fortement contraint et où la crise du logement s’aggrave, cette orientation revient à faire porter sur les locataires le financement de la rénovation, alors que celle-ci devrait relever d’un engagement public renforcé.

En alignant les loyers des logements réhabilités sur ceux du neuf, l’article 15 organise une hausse durable des loyers au sein du parc social et installe une logique de sélection par les ressources. Les logements de meilleure qualité deviendraient progressivement accessibles en priorité aux ménages disposant des revenus les plus élevés, tandis que les ménages modestes seraient cantonnés aux logements les moins bien rénovés et les plus anciens. Une telle évolution fragilise la vocation même du logement social.

Enfin, cet article ne répond ni aux besoins de financement pérenne des bailleurs sociaux ni à l’urgence de produire davantage de logements accessibles au plus grand nombre. Il conduit à faire de la transition écologique un facteur d’exclusion pour les ménages les plus précaires, qui supportent déjà les conséquences d’une mauvaise isolation à travers des charges parfois insoutenables. Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la suppression de l’article 15.