En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 permet aux propriétaires de donner congé à leur locataire afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Si la rénovation du parc de logements est nécessaire, elle ne peut pas se faire en faisant peser une menace permanente sur les locataires, en particulier dans les territoires où il est déjà très difficile de retrouver un logement.

Tel qu’il est rédigé, cet article permet au propriétaire de demander le départ du locataire sans avoir à démontrer, avant le congé, la réalité et l’ampleur des travaux envisagés. Il crée ainsi une situation de pression sur les locataires, qui peuvent renoncer à accepter des travaux par crainte de perdre leur logement. Cette crainte est d’autant plus forte que, dans le débat parlementaire, certains proposent régulièrement d’exonérer les propriétaires de leurs obligations de rénovation lorsque les locataires s’y opposent.

En l’absence de garanties suffisantes, de contrôle préalable et de toute obligation de relogement, ce dispositif risque de fragiliser les parcours résidentiels sans assurer la réalisation effective des travaux. Il peut conduire à retarder, voire à empêcher, la rénovation énergétique tout en affaiblissant les droits des locataires. Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent la suppression de l’article 16.