En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

La crise du logement fragilise aujourd’hui plus de 12 millions de personnes. 3 millions de demandes de logement social sont en attente et l’offre ne suit pas. Rien qu’entre 2022 et 2023, les mises en chantier de logements ont chuté de près de 24 %, tandis que la production de logements sociaux a atteint un niveau historiquement bas, avec environ 85 000 agréments en 2023, soit le plus faible niveau observé depuis plusieurs décennies. Dans le même temps, le marché privé est de plus en plus inaccessible pour une part croissante de la population, accentuant la pression sur le parc social.

Le logement social constitue aujourd’hui le principal levier pour répondre à cette crise, alors que plus des deux tiers de la population est éligible à un logement social. La loi SRU a précisément pour objectif de garantir une production effective de logements sociaux et une répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire, afin de corriger des déséquilibres durables et de favoriser la mixité sociale.

Les logements locatifs intermédiaires ne répondent pas aux besoins des ménages les plus exposés à la crise du logement et ne peuvent se substituer au logement social. Leur prise en compte dans le calcul des taux de logements sociaux affaiblit les objectifs de la loi SRU et réduit mécaniquement l’effort réel de production de logements sociaux. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent donc de supprimer la prise en compte des logements intermédiaires dans le calcul des taux de logements sociaux.