En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 19

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette délégation ne peut avoir pour effet de réduire la capacité de l’État à satisfaire les obligations résultant du droit au logement opposable ni de porter atteinte au respect des objectifs de mixité sociale et d’accueil des publics prioritaires définis à l’article L. 441-1.

Objet

L’article 19 prévoit une délégation élargie du contingent préfectoral à différents acteurs afin de répondre aux besoins de logement de certains salariés. Si la question du logement des travailleurs constitue un enjeu réel dans de nombreux territoires, cette évolution ne peut se faire au détriment des missions premières du contingent préfectoral, qui demeure un outil central de mise en œuvre du droit au logement.

Comme l’ont rappelé à plusieurs reprises la Confédération nationale du logement, le Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées, la Fondation pour le logement des personnes défavorisées et France Urbaine, le contingent préfectoral joue un rôle déterminant pour l’accès au logement des ménages les plus fragiles, en particulier des publics reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable. En l’absence de garanties explicites, la délégation prévue par le texte risque de réduire la capacité de l’État à répondre à ses obligations et d’affaiblir les objectifs de mixité sociale portés par la politique des attributions.

Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaite sécuriser le dispositif en rappelant que toute délégation du contingent préfectoral doit s’exercer dans le strict respect des obligations liées au DALO et des priorités définies par la loi. Il s’agit de préserver l’équilibre, l’équité et la vocation universelle du système d’attribution des logements sociaux, dans un contexte de pénurie où chaque logement compte pour les ménages les plus en difficulté.