En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 301-1 A. – La politique du logement et de l’habitat a, notamment, pour objectif :

« 1° De produire au moins 400 000 logements par an, dont au moins 200 000 logements locatifs sociaux ;

« 2° De réaliser au moins 800 000 rénovations performantes par an, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° De réaliser au moins 50 000 adaptations de logements au vieillissement ou au handicap par an. »

Objet

La crise du logement est directement liée à l’insuffisance d’une offre de logements accessibles au plus grand nombre. Le parc privé ne parvient plus à remplir son rôle, en raison d’une pénurie structurelle qui alimente la hausse continue des loyers. Dans le parc social, le plafonnement des loyers ne suffit pas à compenser le manque de logements disponibles, laissant aujourd’hui près de 3 millions de ménages sans réponse à leur demande.

Face à cette situation, il est urgent d’engager une politique du logement à la hauteur des besoins, fondée sur une augmentation massive et durable de l’offre. Cela implique de construire davantage de logements sociaux, de rénover le parc existant pour lutter contre le mal-logement et la précarité énergétique, et d’anticiper les besoins liés au vieillissement et au handicap. La crise actuelle ne résulte pas d’un défaut de diagnostic, mais de l’absence de moyens et d’engagements suffisamment contraignants pour atteindre les objectifs affichés.

Afin de rattraper le retard accumulé et de répondre concrètement aux besoins de la population, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de fixer dans la loi des objectifs clairs, mesurables et opérationnels, fondés sur des réalisations effectives plutôt que sur de simples trajectoires indicatives. Il s’agit d’inscrire des objectifs annuels minimaux : la production d’au moins 400 000 logements par an, dont 200 000 logements locatifs sociaux, comprenant au moins 150 000 logements PLAI et PLUS, la réalisation d’au moins 800 000 rénovations performantes par an, ainsi que 50 000 adaptations de logements au vieillissement ou au handicap. Ces objectifs constituent une condition indispensable pour garantir le droit au logement et répondre durablement à la crise que traverse notre pays.