En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le nombre total de logements locatifs sociaux par arrondissement ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » ;

Objet

Le présent amendement, proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec la Fondation pour le logement des défavorisés, vise à instaurer un objectif minimal de 15 % de logements locatifs sociaux à atteindre dans chaque arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Cette mesure a pour objectif de mieux répartir l’effort de production de logements sociaux à l’intérieur des trois plus grandes villes de France, tout en maintenant l’objectif global de 25 % de logements sociaux à l’échelle de la commune.

Aujourd’hui, la répartition des logements locatifs sociaux demeure très inégale entre les arrondissements de ces grandes villes. Certains territoires concentrent une part très importante du parc social, tandis que d’autres en sont largement dépourvus, ce qui alimente les déséquilibres territoriaux et freine la mixité sociale.

Or, les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille comptent chacun une population comparable, voire supérieure, à celle de nombreuses communes soumises à la loi SRU. Il apparaît donc légitime et nécessaire d’y fixer des objectifs territorialisés, afin de garantir une application plus équitable des principes de solidarité et de mixité sociale exigés par la loi.