En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 16 et 26

Compléter ces alinéas par les mots :

dans les communes satisfaisant aux obligations prévues à l’article L. 302-5 et dans le respect des priorités d’attribution et des obligations de relogement prévues aux articles L. 300-1 et L. 441-2-3 et suivants

Objet

Dans un contexte de forte pénurie de logements sociaux, il est essentiel de préserver des règles d’attribution fondées sur des critères objectifs, transparents et conformes au droit au logement. Les politiques d’attribution doivent avant tout garantir l’égalité de traitement des demandeurs et la prise en compte des publics prioritaires, tout en associant les élus locaux à la mise en œuvre des politiques du logement.

L’implication des maires dans les primo-attributions de logements neufs peut constituer un levier utile pour accompagner les projets de construction et favoriser une meilleure intégration des opérations sur le territoire. Cette participation doit toutefois s’inscrire dans un cadre clair et partagé, respectueux des obligations légales, notamment celles issues de la loi SRU et des priorités d’attribution prévues par la loi.

Le présent amendement du groupe CRCE-K vise ainsi à encadrer l’exercice du droit de regard des maires sur les primo-attributions en le réservant aux communes qui respectent leurs obligations en matière de logement social et en garantissant le respect des critères d’attribution, en particulier pour les publics prioritaires. Cette clarification permet de concilier la responsabilité des élus locaux, le respect de la loi et l’équité dans l’accès au logement social.