En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ et MM. GAY et LAHELLEC

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Alors que l’écart entre l’offre et la demande de logements sociaux continue de se creuser, avec près de 100 000 demandes supplémentaires chaque année, il apparaît indispensable de préserver le parc social existant. Dans un contexte de pénurie durable, la vente de logements sociaux ne constitue pas une réponse adaptée et ne saurait être présentée comme un levier efficace de régulation ou de relance de la production.

La cession de logements du parc social comporte en outre des risques bien identifiés. Elle conduit fréquemment à la constitution de copropriétés fragiles, voire dégradées, lorsque les nouveaux propriétaires ne disposent pas des ressources suffisantes pour assumer le coût des charges, des travaux d’entretien et des rénovations nécessaires. Ces situations finissent par produire de nouvelles formes de mal-logement et déplacent les difficultés sans les résoudre.

La stratégie consistant à faire reposer le financement des bailleurs sociaux sur la vente de leur patrimoine et sur l’endettement des ménages ne permet ni de renforcer durablement la production de logements sociaux ni d’améliorer l’accès au logement. Elle contribue au contraire à fragiliser le parc existant et à créer des parcours résidentiels précaires, sans effet démontré sur la construction de nouveaux logements, en France comme à l’étranger.

Par le présent amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K entendent préserver l’intégrité du parc social et réaffirmer que les ressources des bailleurs doivent reposer prioritairement sur un soutien public pérenne. Le logement social constitue un outil essentiel, qui ne peut être affaibli sans aggraver durablement la crise du logement.