En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire peut également comprendre les entrées de ville et les espaces urbains situés à proximité immédiate des gares ferroviaires de voyageurs ouvertes au public. »

Objet

Les opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation constituent un outil structurant pour la requalification des centralités urbaines et la relance de la production de logements.

Si les centres-villes sont naturellement au cœur de ces dispositifs, de nombreux territoires connaissent aujourd’hui des dynamiques de dévitalisation ou de sous-valorisation dans d’autres secteurs stratégiques, en particulier les entrées de ville, les quartiers de gare et les espaces urbains situés à proximité immédiate des gares ferroviaires de voyageurs.

Ces secteurs constituent des gisements fonciers et immobiliers majeurs pour la production de logements, la transformation de bureaux ou de locaux commerciaux en habitation, ainsi que pour le développement de projets de mixité fonctionnelle et sociale, en cohérence avec les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement et à expliciter la possibilité d’intégrer ces secteurs dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, afin de renforcer l’efficacité des politiques de transformation urbaine et d’accès au logement.