En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire peut notamment comprendre les entrées de ville ainsi que les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. »

Objet

Les opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ont pour vocation de soutenir la requalification des centralités urbaines et la production de logements, en mobilisant prioritairement le tissu urbain existant.

Or, au-delà des centres-villes, de nombreux territoires disposent de friches, notamment industrielles, commerciales, ferroviaires ou militaires, qui constituent des gisements fonciers stratégiques pour la production de logements et la mixité fonctionnelle, sans recours à l’artificialisation de nouveaux espaces.

Le législateur a récemment consacré une définition juridique de la friche à l’article L. 111-26-1 du code de l’urbanisme, reconnaissant ainsi son caractère spécifique et son potentiel de requalification.

Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement et à expliciter la possibilité d’intégrer les friches, ainsi que les entrées de ville, dans le périmètre des opérations de revitalisation de territoire, afin de renforcer l’efficacité des politiques de transformation urbaine, de sobriété foncière et d’accès au logement.