En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 122-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’urbanisation ne peut être appréciée comme discontinue au seul motif qu’elle est séparée des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122-5 du présent code par un espace intercalaire, lorsque l’extension de l’urbanisation est située à proximité immédiate de ces zones. » ;

Objet

Le présent amendement, adopté une première fois par le Sénat avec l’avis favorable de la commission des affaires économiques dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement, entrée en vigueur le 26 novembre dernier, a pour objet de clarifier la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, telle que prévue par la loi Montagne de 2016.

Il précise que la continuité de l’urbanisme ne peut être refusée au seul motif qu’un sentier, une voirie, ou tout autre espace intercalaire se situe entre la parcelle à urbaniser et les zones déjà urbanisées lorsqu’elles sont implantées à proximité immédiate l’une de l’autre.

En effet, certains permis de construire sont refusés sur le fondement de la loi Montagne, au motif que la parcelle à urbaniser n’est pas strictement contiguë aux zones déjà urbanisées, malgré leur proximité géographique. Cette interprétation particulièrement restrictive ne reflète pas l’intention du législateur lors de l’adoption du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, lequel visait avant tout à prévenir l’implantation de constructions dispersées et isolées, et non à restreindre l’urbanisation à proximité immédiate des zones déjà bâties.

Ce faisant, le présent amendement ne revient aucunement sur le principe de continuité de l’urbanisation tel que prévu par la loi Montagne, mais précise son champ afin de ne pas restreindre de façon exagérée et non fondée le développement des petites communes situées en zones de montagne.