En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la troisième phrase du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles une part des logements mentionnés au premier alinéa peut être réservée à l’hébergement d’urgence des personnes ayant à leur charge un enfant mineur et des mineurs pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à permettre la réservation de logements du parc HLM pour la mise en œuvre de la politique d’hébergement d’urgence.

Selon L’UNICEF, en aout 2025, la veille de la rentrée scolaire, 2159 enfants étaient à la rue et sans solution d’hébergement d’urgence. Cette situation est inadmissible. Face à l’inaction de l’État, les collectivités se retrouvent en première ligne, sans les moyens adéquats.

Le présent amendement vise à garantir des capacités d’hébergement d’urgence adaptées à la vie familiale, en permettant la réservation d’une part de logements HLM pour la réalisation de cette mission.