En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS

Après l’article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce risque comprend le risque de violences conjugales susceptible de nécessiter un relogement d’urgence ».

Objet

Le présent amendement vise à faire figurer dans l’ensemble des contrats d’habitation la garantie violences conjugales déjà mise en œuvre par certains assureurs, afin de compléter le parcours de prise en charge des victimes de violences, et faciliter la prise en charge de l’hébergement d’urgence, d’un accompagnement juridique et psychologique.