En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT et M. Cédric VIAL

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée

par les mots :

Les communes concernées sont consultées

et supprimer les mots :

au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Elle est

par les mots :

Elles sont

et le mot :

consultée

par le mot :

consultées

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’autorité organisatrice de l’habitat s’agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial

par les mots :

des communes concernées au sujet des modifications de leur classement

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

l’autorité organisatrice de l’habitat conclut

par les mots :

la commune peut conclure

IV. – Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, tel que

Objet

De nombreux élus locaux ne reconnaissent pas leur territoire dans les zonages établis par l’administration centrale sans concertation préalable et sans prise en compte des enjeux locaux. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi ils n’ont pas accès à certains dispositifs de politique du logement ou d’urbanisme d’intérêt général réservé à ces zonages. Il est essentiel de décentraliser les zonages administratifs à l’échelon communal, sous la responsabilité du maire, pour relancer efficacement la politique du logement et adapter plus finement les dispositifs nationaux aux enjeux locaux.

Aujourd’hui, la mise en place de l'Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) ne permettra pas au regard des conditions de sa création, conditionné à un PLUi notamment, de répondre à ces enjeux. Les communes étant les plus fines connaisseuses de leur territoire, cette compétence devrait logiquement pouvoir leur revenir plutôt qu’à l'AOH, dont les critères excluent une large partie des collectivités.

Cet amendement vise donc à privilégier les communes à l'AOH dans le cadre de la consultation pour toute modification des zonages de déséquilibre entre offre et demande de logements (dits « ABC » et « 123 »). 

Il vise également à étendre le champ de consultation aux communes avec la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, lesquels ne sauraient relever par principe d’un chef de filât intercommunal, car faisant intervenir des compétences de droit commun qui relèvent des communes. Cette délimitation a notamment des incidences sur des dispositifs favorisant l’accession sociale à la propriété, avec un taux de TVA réduit à 5,5 % dans ces quartiers ou jusqu’à 300 mètres alentours.