En séance

Proposition de loi Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 258 , 257 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

L’autorité organisatrice de l’habitat est consultée

par les mots :

Les communes concernées sont consultées

et supprimer les mots :

au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Elle est

par les mots :

Elles sont

et le mot :

consultée

par le mot :

consultées

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’autorité organisatrice de l’habitat s’agissant des modifications du classement des communes de son ressort territorial

par les mots :

des communes concernées au sujet des modifications de leur classement

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

l’autorité organisatrice de l’habitat conclut

par les mots :

la commune peut conclure

IV. – Alinéa 11

Après le mot :

géographiques

insérer les mots :

, tel que

Objet

La définition des zonages administratifs conditionne l’accès de nombreux territoires aux politiques publiques du logement, de l’urbanisme et de la cohésion sociale. Or, ces zonages sont aujourd’hui largement élaborés à l’échelle nationale, sans concertation suffisante avec les communes, alors même qu’ils produisent des effets concrets et durables sur le développement local, l’accès au logement et l’équilibre social des territoires.

Les communes sont pourtant les premières concernées par ces classements. Elles disposent d’une connaissance fine de leurs réalités locales, de leurs dynamiques démographiques, sociales et foncières, ainsi que des besoins de leurs habitants. À ce titre, il apparaît légitime qu’elles puissent être pleinement associées à l’évolution des zonages de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, aujourd’hui confiée prioritairement aux autorités organisatrices de l’habitat, dont les conditions de constitution excluent de nombreuses collectivités.

En lien avec l’AMF, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent cet amendement de repli afin de renforcer le rôle des communes dans la consultation relative aux zonages « ABC » et « 123 » , afin de garantir une meilleure prise en compte des réalités territoriales. Il étend également cette consultation aux communes pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les effets dépassent largement les seules compétences intercommunales, notamment en matière d’accession sociale à la propriété et de politiques fiscales. Cette évolution permet de concilier cohérence nationale, justice territoriale et respect de la démocratie locale.