En séance

Proposition de loi Garantir un cadre fiscal pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et Vincent LOUAULT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED, CHEVALIER et BRAULT, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. LAMÉNIE

ARTICLE 1ER

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I. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« I ter. – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispensent du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :

« (En euros)

 ».

II. – Alinéa 13

Remplacer la référence :

ou I bis

par les références :

, I bis ou I ter

Objet

La présente proposition de loi vise à rétablir les seuils de franchise en base de TVA applicables aux micro-entreprises tels qu’ils étaient en vigueur antérieurement à la loi de finances pour 2025.

Or, les très petites entreprises du bâtiment ont des spécificités particulières. Il a en effet maintes fois été démontré que, dans ce secteur, le régime de la micro-entreprise était à l’origine d’un déséquilibre concurrentiel important au détriment des artisans. Ce déséquilibre s’est accentué avec l’ouverture du dispositif à l’échelle européenne depuis le 1^er janvier dernier.

En outre, l’Urssaf a récemment mis en exergue le risque de travail illégal associé à la micro-entreprise du bâtiment.

Encadrer davantage cette dernière par un seuil de franchise en base de TVA spécifique permettra de garantir la sécurité des consommateurs, d’éviter un contournement du droit du travail, de lutter contre le travail illégal et de réduire le risque de sinistres faute de qualification.

L’objet du présent amendement est de ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros pour les seules activités de BTP exercées sous le régime de la micro-entreprise.