En séance

Proposition de loi Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Supprimer le mot :

intellectuelle

Objet

Cet amendement vise à supprimer la référence au caractère « intellectuel » dans la définition de la consultation juridique, cette notion ne reflétant plus les enjeux actuels.

Avec le développement de l’intelligence artificielle générative, la qualification de la consultation juridique comme prestation intellectuelle apparaît désormais inadaptée. Des outils technologiques sont aujourd’hui capables de produire des consultations juridiques personnalisées sans intervention humaine, ce qui remet en cause cette approche.

Le maintien de cette référence pourrait conduire à exclure du champ de la réglementation des services automatisés de conseil juridique, alors même qu’ils réalisent des analyses individualisées comparables à celles des professionnels du droit. Sa suppression permettrait de recentrer la définition sur la finalité de la consultation : l’examen juridique individualisé d’une situation concrète.

Cette évolution, inspirée du droit allemand, renforcerait la protection contre les acteurs non qualifiés et garantirait que toute prestation personnalisée de conseil juridique, quelle que soit la technologie utilisée, demeure soumise aux règles de responsabilité et de déontologie des professions juridiques, tout en préservant les acquis jurisprudentiels.