Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

1ère lecture

M. Gérald DARMANIN

garde des sceaux, ministre de la justice
M. Louis VOGEL

rapporteur de la commission des lois

10'
1. Mme Mélanie VOGEL

(GEST)

4'
2. Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT

(RDSE)

4'
3. Mme Dominique VÉRIEN

(UC)

6'
4. M. Alain MARC

(Les Indépendants)

5'
5. Mme Agnès CANAYER

(Les Républicains)

5'
6. M. Thani MOHAMED SOILIHI

(RDPI)

4'
7. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE

(SER)

6'
8. M. Gérard LAHELLEC

(CRCE-K)

4'
__
Total :

38'

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 8

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme Mélanie VOGEL

Sort : Rejeté
Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Amt n° 18

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme de LA GONTRIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 12

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme de LA GONTRIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Amt n° 11

Alinéa : Al. 10

Auteur : Mme Mélanie VOGEL

Sort : Rejeté
Amt n° 19 rect.

Alinéa : Al. 14

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Non soutenu
Amt n° 15

Alinéa : Al. 17

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 9

Alinéa : Al. 15

Auteur : Mme Mélanie VOGEL

Sort : Rejeté
Amt n° 14

Alinéa : Al. 15

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 22 rect. bis

Alinéa : Al. 15

Auteur : Mme BRIANTE GUILLEMONT

Sort : Rejeté
Amt n° 10

Alinéa : Al. 15

Auteur : Mme Mélanie VOGEL

Sort : Rejeté
Amt n° 13

Alinéa : Al. 15

Auteur : Mme de LA GONTRIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 20 rect.

Alinéa : Al. 18

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Rejeté
Amt n° 17

Alinéa : Al. 28

Auteur : Mme de LA GONTRIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° 21 rect.

Alinéa : Al. 28

Auteur : M. CANÉVET

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 3

Alinéa :

Auteur : M. MOHAMED SOILIHI

Sort : Rejeté
Adopté

Amt n° 7 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme de LA GONTRIE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 16

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme de LA GONTRIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté définitivement

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