En séance

Proposition de loi Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité,

II. – Alinéa 3 

Supprimer les mots : 

ou le membre de son équipe placé sous son autorité

Objet

La présente proposition de loi étend la confidentialité des consultations juridiques non seulement aux documents rédigés par le juriste d’entreprise, mais également à ceux rédigés par les membres de son équipe placés sous son autorité.

Cette extension étendrait cette confidentialité à des collaborateurs dont la formation ne répond pas aux critères énoncés dans cette proposition de loi.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension excessive et à limiter strictement, à titre subsidiaire, la confidentialité aux seules consultations rédigées personnellement par le juriste d’entreprise.