En séance

Proposition de loi Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 28

Après les mots : 

présent IV,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le commissaire de justice restitue le document à l’entreprise. Il en dresse procès-verbal.

Objet

L’absence de demande expresse de restitution par l’entreprise dans un délai de quinze jours, le texte prévoit la destruction du scellé.

En cas de contestation ou de demande de levée de la confidentialité et ensuite de rejet par le juge, l’article IV – D, dernier alinéa prévoit que les pièces sont restituées sans délai à l’entreprise. Cette conséquence est logique ; l’entreprise dont une pièce a été saisie doit pouvoir en obtenir la restitution si la saisie est déclarée irrégulière ou que le juge refuse de la déconfidentialisation.

De la même manière si une fois, une pièce saisie par le commissaire de justice, ni l’entreprise ne conteste sa régularité, ni le demandeur à la saisie ne sollicite la levée de la confidentialité, la pièce doit revenir à l’entreprise saisie.

Or, l’article IV E prévoit que dans ce cas c’est à l’entreprise saisie dans un délai de quinze jours de solliciter la restitution à défaut de quoi la pièce serait détruite.

Une telle destruction entraînerait une perte irréversible de documents appartenant à l’entreprise, alors même que ces documents pourraient présenter un intérêt pour la gestion de ses activités, indépendamment de toute utilité dans le cadre de la procédure ayant motivé la saisie.

Cette disposition est d’ailleurs contraire à l’article 1 relatif à la protection de la propriété du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales puisqu’il s’agit d’un bien appartenant à l’entreprise qui doit être seule à en disposer.