Proposition de loi Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Direction de la Séance
N°3
7 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 261 , 260 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
ARTICLE 2
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Remplacer la référence :
58-1
par la référence :
66-3-4
Objet
Amendement de coordination