En séance

Proposition de loi Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Après le chapitre I^er bis du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre I^er ...

« La confidentialité des avis de juristes d’entreprise

II. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

Art. 58-1

par la référence :

Art. 66-3-4

Objet

Cet amendement a pour objet d’introduire, au sein de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre spécifique consacré à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, distinct des dispositions relatives à la profession d’avocat, afin d’assurer la cohérence de l’ordonnancement juridique.