En séance

Proposition de loi Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 261 , 260 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes JACQUEMET et GUIDEZ et MM. DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18, deuxième phrase

Après le mot :

qui

insérer les mots : 

en laisse une copie à l’entreprise et

Objet

L’ajout de la mention selon laquelle le commissaire de justice laisse une copie à l’entreprise est nécessaire pour garantir la traçabilité des documents appréhendés et le respect des droits de la défense.

En l’absence de remise d’une copie à l’entreprise, celle-ci se trouverait dans l’impossibilité matérielle de vérifier, a posteriori, le contenu des pièces saisies, ouvrant la voie à des contestations ultérieures portant tant sur le contenu des documents concernés, mais aussi leur conservation pour les archives de l’entreprise.