En séance

Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARROS, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

La rédaction de l’article 3 a été modifiée par la Commission, introduisant le mécanisme de l’exécution provisoire des décisions d’affectation, de vente avant jugement ou de destruction de biens saisis en phase pré-sentencielle.

Or, en l’absence de condamnation définitive, la présomption d’innocence s’applique. Il nous faut donc trouver le juste équilibre entre efficacité et respect de nos droits fondamentaux. Si une voie de recours est prévue par le dispositif de la nouvelle rédaction de l’article 3, en l’absence de condamnation définitive le mécanisme parait bien trop disproportionné.

Loin d’écarter nos craintes, cette nouvelle rédaction de l’article 3 nous parait contraire à nos exigences constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.