En séance

Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa

Objet

Afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, cet amendement vise à étendre les cas de destruction de biens saisis avant jugement dans deux situations :

- lorsque le bien, en raison de son caractère inutilisable, ne peut être ni vendu ni affecté ;

- lorsque le bien a été aliéné puis mis en vente, mais n’a pas trouvé preneur.

En tout état de cause, la valeur des biens concernés ne pourra pas excéder 1 500 euros et une voie de recours serait ouverte contre cette décision.