En séance

Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 263 , 262 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 8

Remplacer les mots :

présentant des caractéristiques techniques spécifiques de nature à leur conférer un caractère particulièrement adapté à la commission d’infractions pénales

par les mots :

comportant une fonction d’anonymisation intégrée

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ des crypto-actifs qui ne seraient pas concernés par le dispositif de vente avant jugement des crypto-actifs saisis, prévu par l’article 4 de la présente proposition de loi.

Lors de son examen du texte, la commission a en effet souhaité exclure du dispositif les crypto-actifs particulièrement adaptés à l’économie souterraine, afin de ne pas les remettre sur le marché.

L’amendement tend à caractériser plus précisément les crypto-actifs concernés, en visant directement ceux qui comportent une fonction d’anonymisation intégrée. C’est en effet cette caractéristique technique qui les rend propice à une activité criminelle. Ce même critère est déjà prévu caractériser les crypto-actifs dont la détention est constitutive d’une présomption de blanchiment (article 324-1-1 du code pénal).