Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC
Direction de la Séance
N°15
14 janvier 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 263 , 262 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BELLUROT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 9
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la première occurrence du
et la seconde occurrence du mot :
alinéa
par le mot :
du
et les mots :
sont insérés les mots
par les mots :
il est inséré le mot
et les mots :
du présent article
par le mot :
même
Objet
Amendement rédactionnel.