Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC
Direction de la Séance
N°2
8 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 263 , 262 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancement des travaux de mise en place de la saisie préventive prévue par la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.
Objet
La saisie préventive est une arme forte contre la mafia en Italie et le cri organisé
Elle est aussi appliquée en Allemagne ,Bulgarie et dans d’autres pays européens.
La saisie et la confiscation préventive ou mesures de prévention patrimoniales est une mesure de récupération pas de sanction c’est pourquoi sous contrôle du parquet ,on peut y recourir
Les applications les plus fréquentes concernent les personnes fortement suspectées d’appartenance à une association de type mafieux personnes s’adonnant à des trafics délictueux, c’est-à-dire qui vivent habituellement du produit de leurs crimes.
Cela couvre évidemment les réseaux de criminalité organisée.
Compte tenu du taux médiocre de recouvrements criminels 2 % il est indispensable de trouver des procédures qui protègent la société
La loi fut approuvée à l’initiative de l’association Libera associazioni, nomi, et numero contre les mafias, quirécolta plus d’un million de signatures et notamment soutenue en France par l’association CrimHALT entendue dans le cadre de la commission d’enquête « ces milliards qui gangrènent la France »
La directive 2024/1260 demande la mise en place d’un tel dispositif dans les états membres d’ici 2027