Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC
Direction de la Séance
N°4
8 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 263 , 262 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 324-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 324-1, la confiscation des biens ou des revenus présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, est obligatoire. Le juge peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Objet
Le taux de recouvrement des avoirs criminels est de 2 % et nombreux sont les criminels qui continuent à jouir du revenu de leurs crimes pendant et après les procédures.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la confiscation des biens et revenus présumés dans le cadre d’actions engagées sur la base des articles 324 et 324-1-1 du code pénal qui concernent le blanchiment et la présomption de blanchiment.
Frapper au portefeuille les criminels doit devenir une réalité ,c’est l’objet du présent amendement.