Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°1
9 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. HINGRAY et HAYE et Mmes ROMAGNY, GACQUERRE, ANTOINE et DEMAS
ARTICLE 2
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur le droit à l’aide à mourir, dont le programme et les modalités d’organisation sont précisés par voie réglementaire. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir que l’ouverture du droit à l’aide à mourir s’accompagne d’une formation adaptée des professionnels de santé, sur le modèle de la loi du 2 février 2016 qui avait introduit une formation obligatoire aux soins palliatifs.
Il s’agit d’assurer une mise en œuvre sécurisée, éthique et homogène du nouveau droit, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu pédagogique.
Cet amendement n’entraîne aucune charge nouvelle pour l’État ou pour les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Il se limite à prévoir l’intégration d’un enseignement dans les formations initiales et continues existantes, sans modifier les volumes horaires, les obligations statutaires ni les dispositifs de financement.
L’adaptation des contenus pédagogiques constitue un simple ajustement, comparable à ceux régulièrement opérés par voie réglementaire, et sans incidence budgétaire significative.
Les établissements de formation disposent déjà des moyens nécessaires pour absorber cette évolution dans leurs frais de gestion courants.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).