En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. SZPINER, Mme DUMONT, M. DELIA, Mmes Muriel JOURDA et BELLAMY, MM. FAVREAU, MARGUERITTE, HOUPERT, BRUYEN et NATUREL, Mme GRUNY, M. PANUNZI, Mmes NOËL, Valérie BOYER, PLUCHET et GARNIER, M. FRASSA, Mme MICOULEAU, M. de LEGGE, Mmes LOPEZ et BERTHET, M. MANDELLI, Mme ROMAGNY et M. CUYPERS

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 9

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Être de nationalité française ;

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

La condition de nationalité a pour objet d’assurer que les médecins de nationalité française ne puissent faire l’objet de poursuites pénales dans les États dont la législation réprime l’euthanasie lorsqu’elle est pratiquée sur l’un de leurs ressortissants.