En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. SZPINER, Mmes DUMONT et Muriel JOURDA, M. DELIA, Mme BELLAMY, MM. FAVREAU, MARGUERITTE, HOUPERT, BRUYEN, NATUREL, POINTEREAU et PANUNZI, Mmes Valérie BOYER, PLUCHET et GARNIER, M. FRASSA, Mme DREXLER, M. KLINGER, Mme MICOULEAU, M. de LEGGE, Mmes LOPEZ et BERTHET et MM. MANDELLI et CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi ne s’appliquera que lorsque l’ensemble des territoires de santé métropolitains seront dotés de services de soins palliatifs accessibles à l’ensemble de la population.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe les critères de couverture minimale garantissant cet accès.

Objet

Cet amendement a pour objectif de : conditionner l’application de la loi à une couverture effective et équitable en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; éviter les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins, conformément au principe d’égalité devant la santé ; garantir une mise en œuvre responsable de la loi, en s’assurant que les moyens nécessaires (humains, financiers, logistiques) soient déployés en amont.

Les soins palliatifs permettent d’accompagner la personne dans sa souffrance physique et psychologique, en préservant sa dignité sans provoquer délibérément la mort. Ils offrent une réponse à la douleur et à la détresse, tout en respectant le principe de non-abandon. Avant d’envisager l’euthanasie, il est essentiel de garantir que toutes les alternatives ont été proposées : sédation, accompagnement psychologique, soutien spirituel, etc. Les soins palliatifs offrent ces alternatives, mais leur accès reste inégal sur le territoire.

Une société qui légalise l’euthanasie envoie le message que certaines vies ne valent pas la peine d’être vécues. Les soins palliatifs, au contraire, affirment que chaque vie mérite d’être accompagnée, même dans la souffrance.