En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSPERRIN, Mme DUMONT et MM. MARGUERITTE, de LEGGE et NATUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 223-13 du code pénal, il est inséré un article 223-13-... ainsi rédigé :

« Art. 223-13-.... – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 223-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’assistance médicale à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

Objet

Dans le cas où l'article 17 serait rétabli, cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l’assistance médicale à mourir dans le code pénal sur le modèle du délit de provocation au suicide du même code.

Il est essentiel d’accompagner la légalisation de l’assistance médicale à mourir de dispositions pénales protégeant les personnes vulnérables, qu’elles soient âgées, en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. Si l’on légalise l’assistance médicale à mourir, des pressions pourront être exercées sur ces personnes. Celles qui refuseront de recourir à l'assistance médicale à mourir risqueront d’être considérées comme des poids coûteux mobilisant des moyens humains et financiers importants.

Dans une société où l’individu prime sur le collectif, nous devons nous assurer que la personne requérante n’ait pas subi de pressions extérieures et que sa décision ait été prise de façon autonome, libre et éclairée.