En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSPERRIN et MARGUERITTE, Mmes DUMONT et GARNIER, MM. SÉNÉ, de LEGGE et NATUREL et Mme PLUCHET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est interdit d’appliquer l’assistance médicale à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »

Objet

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi conditionne l’accès à l’assistance médicale à mourir à l’aptitude manifeste de la part du demandeur d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairée.

Toutefois, une personne porteuse d’un handicap mental est reconnue comme vulnérable.

L’ouverture de l’aide active à mourir à ces personnes constituerait une faute morale tant l’Histoire nous a appris qu’ils ont été les premières victimes de l’eugénisme.

Aussi, au vu de leur situation de vulnérabilité, cet amendement vise à renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’assistance médicale à mourir et ainsi les prémunir de tout potentiel abus.