Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
Direction de la Séance
N°151 rect. quinquies
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 265 , 264 , 256)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE et CAPUS, Mme BOURCIER, MM. de LEGGE et LÉVRIER et Mme PERROT
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer les mots :
, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas à l’examen de la personne par le médecin mentionné au a du 1° du II de l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Objet
Dans le cadre de l’aide à mourir, le deuxième médecin ne doit pas simplement se contenter du seul dossier médical, il doit également examiner la personne en présentiel. Il est absolument nécessaire que le deuxième médecin puissent également dialoguer avec la patient.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).