En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE et CAPUS, Mme BOURCIER, MM. de LEGGE et LÉVRIER et Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 17 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un professionnel de santé qui propose, incite et met en place un protocole de soins palliatifs, n’est pas considéré comme en délit d’entrave.

Objet

Le médecin qui n’informe pas seulement le malade mais propose et met en place des soins palliatifs ne doit pas être considéré comme entravant le projet de la personne voulant mourir et être en délit. Les patients qui rentrent tôt en soins palliatifs et sont accompagnés jusqu’au bout ne demandent pas à mourir. Le médecin doit donc proposer la mise en place de soins palliatifs dès que possible après l’annonce d’une maladie grave.

Tel est l’objet de cet amendement.