En séance

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE et LAMÉNIE, Mme BOURCIER, M. de LEGGE et Mme ROMAGNY

ARTICLE 10

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Alinéa 4

1° Première phrase 

a) Remplacer les mots :

médecin mentionné à l'article L. 1111-12-3

par les mots :

collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111-12-4

b) Remplacer les mots :

n’étaient pas remplies ou cessent de l’être

par les mots :

ne sont plus remplies

2° Seconde phrase

a) Remplacer le mot :

sa

par le mot :

la

b) Après le mot :

décision 

insérer les mots :

du collège

Objet

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

La décision du collège pluriprofessionnel ne porte pas sur la demande d’assistance médicale à mourir, mais sur l’éligibilité de la personne qui la demande à l’assistance médicale à mourir.

L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement remplies au regard des informations dont disposait le médecin lors de l’évaluation initiale. Nous proposons donc l’emploi du présent de l’indicatif, qui se justifie au regard de la découverte d’éléments qui impactent l’analyse de la situation.

Tel est l’objet de cet amendement.